J.O. Numéro 41 du 18 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02557

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

NOR : DEFF9801116A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
   Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
   Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
   Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
   Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
   Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence, modifié par l'arrêté du 16 mars 1979 ;
   Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
   Vu les arrêtés du 15 décembre 1997 portant respectivement désignation d'un ordonnateur secondaire au Cap-Vert, en Chine, en Equateur et en Indonésie,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Chine, au Congo, en Equateur, au Cap-Vert, en Indonésie, au Maroc, en Mauritanie et au Sénégal à compter du 1er janvier 1998. »

   Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature aux attachés de défense en poste à Pékin, Brazzaville, Quito, Djakarta, Rabat, Nouakchott et à Dakar, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »

   Art. 3. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« Art. 6. - Les délégataires désignés aux articles 3, 4 et 5 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents de l'Etat de leur service. »

   Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 janvier 1998.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services financiers :
L'administrateur civil,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
P.-L. Mariel